Si vous avez un accident et estimez qu’il fait suite à un défaut d’entretien de la route
AVANT TOUT, assurez-vous que votre accident s’est bien passé sur une route exploitée par la DIR Méditerranée.
En effet, la DIR Méditerranée exploite uniquement les routes nationales et les autoroutes gratuites, dites non concédées.
Identifier le réseau routier de la DIR Méditerranée.
- une route départementale : il convient d’adresser votre réclamation au Conseil Départemental ;
- une route communale : il convient d’adresser votre réclamation à la commune dans laquelle a eu lieu l’accident ;
- une autoroute payante dit concédée, il convient d’adresser votre réclamation à cet exploitant (sur l’arc méditerranéen, il s’agit de Vinci Autoroutes).
Si la route sur laquelle votre accident s’est produit relève bien du réseau de la DIR Méditerranée, vous pouvez constituer votre dossier de réclamation sous réserve d’être en mesure de :
- prouver la réalité de l’incident et son lien avec le défaut d’entretien de la voie par tous les justificatifs possibles. En effet, la simple existence d’un nid de poule, par exemple, ne prouve nullement que ce nid de poule ait provoqué des dégâts à votre véhicule : il faut que vous en apportiez la preuve.
- fournir :
- le lieu précis de l’incident : numéro de route, sens de circulation, point kilométrique ou indication géographique précise (à proximité immédiate de…)
- les circonstances de l’évènement : conditions de circulation, conduite, position des autres véhicules, etc.
- fournir un descriptif de vos dommages et produire soit un devis de réparation, soit une facture.
- accompagner obligatoirement votre demande d’un témoignage écrit par un tiers ayant assisté à l’incident ou par un document émanant des forces de l’ordre intervenues sur place ou encore par l’attestation d’intervention d’un dépanneur.)]
Vous n’êtes pas autorisé à vous dépanner vous-même, vous faire dépanner par un ami ou par votre garagiste habituel.
Chaque réclamation fait l’objet d’une enquête
Attention, le droit à indemnisation n’est pas systématique.
Chaque demande est examinée individuellement , dans une durée maximale de deux mois.
En effet, à réception de votre demande de réclamation complète, le conseil juridique de la DIR Méditerranée engage une enquête interne auprès des services chargés de l’entretien de la voie sur laquelle l’incident est survenu.
Cette enquête permet de déterminer si la responsabilité de la DIRMED est engagée ou non, c’est-à-dire si on peut lui reprocher un « défaut d’entretien » (selon des critères établis par le juge administratif).
Ce principe est rappelé par l’article R 412-6 du Code de la route :I.- Le conducteur d’un véhicule « doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d’une prudence accrue à l’égard des usagers les plus vulnérables. »II.- « Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent (…). »
VOTRE RECOURS
L’ instruction de votre dossier nécessite les documents suivants :
- Lieu, date, heures et description des causes de l’accident (complétés le cas échéant par des photos, rapports de police ou témoignages éventuels de tiers à l’appui de votre demande sur formulaire Cerfa n° 11527*03 disponible à cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11307) ;
- Facture ou expertise d’assurance à l’appui de vos prétentions financières afin d’en estimer le coût ;
- RIB et n° de Sécurité sociale (SIRET pour l’assurance).
Vous avez la possibilité de transmettre directement ou par l’intermédiaire de votre assurance, les éléments de votre recours à l’adresse ci-dessous :
Pour le Réseau du District Urbain (Départements 13 ; 83 ; 84)
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée
Madame la cheffe du District Urbain
Chemin du Commandant Jean-François Mattéï - 13240 Septèmes-les-Vallons
ou
du.dirmed@developpement-durable.gouv.fr
Pour le District Rhône Cévennes (Départements 30 ; 34 ; 48)
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée
Monsieur le Chef du District Rhône Cévennes (bâtiment DDTM 30)
89 rue Weber CS 52002 - 30907 NÎMES CEDEX
ou
Drc.dirmed@developpement-durable.gouv.fr
Pour le District des Alpes du Sud (Départements 04 ; 05 ; 38)
Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée
Monsieur le Chef du District des Alpes du Sud 13 cours Émile Zola - 05000 Gap
ou
Dads.Dirmed@developpement-durable.gouv.fr
En cas de difficulté, vous pouvez vous adresser au service Relations Usagers via l’adresse suivante : relations-usagers.dirmed@developpement-durable.gouv.fr