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Entretien et exploitation du réseau

Arrêté d’alignement individuel

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publié le 20 septembre 2019

L’arrêté d’alignement individuel indique, à un propriétaire riverain, les limites de la voie publique par rapport à sa propriété : c’est un acte déclaratif.

Tout propriétaire peut demander un alignement individuel, cette demande étant obligatoire lorsque le particulier veut entreprendre des travaux en limite du domaine public.

L’alignement individuel est délivré conformément aux limites de fait de la voie publique à la date de dépôt de la demande d’alignement.

La demande d’alignement est à adresser au District concerné (Contacts) en utilisant le formulaire de demande ci-dessous :
formulaire demande arrete alignement (format pdf - 38.9 ko - 20/09/2019)