Internet DIR Méditerranée
 

Gestion du domaine public

Le réseau routier de la DIR Méditerannée est classé dans le domaine public routier de l’État, incluant ainsi les voies de circulation, les accotements ou trottoirs et les dépendances (aires de repos et de services, "délaissés").

L’alignement fixe la limite entre le domaine public et le domaine privé (informations sur le site de service-public.fr).

L’exercice d’une activité gênante pour la circulation des véhicules ou des piétons, ou l’occupation du domaine public par un tiers, nécessitent une autorisation qui se traduit :